Protection des droits intellectuels du site
Conformément à la Loi n° 2000-230 du 13/03/2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, la chartre graphique identitaire du présent site ainsi que l'intégralité du contenu des pages du site sont la propriété de la sté Jurisoft Applications ci-dessus désigné.
Le présent site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL en date du 28/03/2007 enregistré sous le N° NP. |